Conditions Générales Wheelion.nl

Article 1. Applicabilité et nature du service

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, accords et services de Wheelion B.V., ci-après dénommée « Wheelion », proposés via la plateforme https://wheelion.nl.
2. Wheelion propose un moteur de recherche et une plateforme de données qui collecte, indexe, traite et rend consultables les données de véhicules provenant de sources externes (tiers).
3. Les services de Wheelion constituent expressément une obligation de moyens. La plateforme est fournie « en l'état » (« as-is » et « as-available »). Nous ne garantissons pas que l'offre soit en tout temps complète, à jour ou exempte d'erreurs, étant donné notre dépendance à des sources de données externes.

Article 2. Disponibilité, pannes et force majeure

1. Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité la plus élevée possible, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu à la plateforme.
2. Wheelion se réserve le droit de suspendre temporairement la plateforme pour maintenance, mises à jour ou résolution de pannes, y compris lorsque des sources externes effectuent des modifications perturbant nos systèmes.
3. Si une panne, la perte de sources de données ou d'autres impossibilités techniques (dont des blocages ou mesures anti-scraping par des tiers) dure plus de 14 jours consécutifs et rend la plateforme substantiellement inutilisable, il y a force majeure.
4. En cas de force majeure persistante (telle que décrite à l'alinéa 3), l'utilisateur a le droit de résilier l'abonnement payant avec effet immédiat. L'utilisateur a alors droit à un remboursement pro-rata des frais d'abonnement prépayés pour la période d'indisponibilité. Toute autre responsabilité ou indemnisation est exclue.

Article 3. Suppression d'annonces et de sources

1. Wheelion se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis des annonces spécifiques ou des annonces d'un tiers particulier de la plateforme.
2. Cela peut notamment survenir à la demande ou sur sommation du tiers concerné, en cas de soupçon d'illégalité, ou pour des raisons techniques ou stratégiques.
3. La suppression d'une source de données spécifique ne donne pas à l'utilisateur le droit à un remboursement ou à une résiliation immédiate de l'abonnement, tant que la plateforme fonctionne dans son ensemble.

Article 4. Traitement des données, mappings et indications

1. Wheelion agrège, traite et enrichit les données brutes de tiers. Cela inclut notamment le « mapping » (standardisation et liaison) de données de véhicules telles que les marques, modèles, versions, immatriculations et options.
2. De plus, la plateforme génère diverses estimations et calculs automatisés, notamment (mais sans s'y limiter) des calculs fiscaux, des indications de prix, des délais de vente estimés et des conseils de marché.
3. Tous ces traitements, mappings et calculs sont expressément de nature indicative et sont exécutés automatiquement. Wheelion, ses systèmes et ses sources externes peuvent commettre des erreurs. Aucun droit ne peut être déduit des données et indications affichées. Elles ne constituent en aucun cas un conseil financier ou fiscal contraignant.

Article 5. Responsabilité et responsabilité de l'utilisateur

1. Wheelion n'a aucun contrôle sur la saisie originale des données collectées et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des données fournies par des tiers, ni pour les erreurs résultant de notre traitement automatisé de celles-ci.
2. Les informations sur Wheelion.nl sont uniquement destinées à des fins informatives.
3. L'utilisateur est en tout temps entièrement responsable des décisions (commerciales) — telles que l'achat, la vente, la fixation des prix ou les déclarations fiscales — prises sur la base de la plateforme. Il est de la responsabilité expresse de l'utilisateur de vérifier lui-même ou via un expert les informations essentielles (telles que la présence physique réelle des options, l'état d'un véhicule ou l'exactitude d'une déclaration fiscale).
4. Wheelion n'est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de bénéfices, d'économies manquées ou de pertes, résultant de l'utilisation de la plateforme.

Article 6. Compte utilisateur et sécurité

1. Un compte sur Wheelion.nl est strictement personnel et lié exclusivement à l'utilisateur enregistré ou à un employé spécifique de l'entreprise enregistrée.
2. Il est expressément interdit de partager les identifiants de connexion avec des tiers ou de permettre à plusieurs personnes d'utiliser un seul compte (partage de compte), sauf si une licence multi-utilisateurs spécifique a été conclue.
3. L'utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité adéquate de ses identifiants de connexion.
4. En cas de constatation ou de soupçon raisonnable de partage ou d'utilisation abusive non autorisés des identifiants, Wheelion se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte, sans droit au remboursement.

Article 7. Tarifs, facturation et paiement

1. Pour l'accès à la plateforme payante, l'utilisateur doit s'acquitter des frais d'abonnement convenus. Tous les tarifs sont hors TVA, sauf indication contraire.
2. La facturation et le prélèvement (par ex. via prélèvement automatique ou carte de crédit) s'effectuent avant la période d'abonnement.
3. Si un paiement ne peut pas être encaissé, est rejeté ou dépasse l'échéance, l'utilisateur est de plein droit en défaut. Aucune mise en demeure supplémentaire n'est requise.
4. En cas de défaut de paiement, Wheelion a le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte jusqu'au règlement intégral du montant impayé. L'obligation de paiement pour la période en cours subsiste pendant la suspension.
5. Tous les frais que Wheelion doit engager pour recouvrer la créance, y compris les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires, sont entièrement à la charge de l'utilisateur.